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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305849_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 313-7 devenu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 422-10 et L. 422-14 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507264_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204733_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511263_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour portant changement de statut sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100679_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D. 422-108 du code de l'environnement ; - le refus du préfet de la Drôme de créer une réserve de chasse et de faune sauvage est illégal au regard des articles L. 422-27 et D. 422-98 du code de l'environnement
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007901764
26 juin 1995
26 juin 1995
à Mme X... à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L. 422-2 du même code, l'administration doit être réputée avoir pris, au terme de ce délai, une décision tacite de non-opposition aux travaux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520217_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. » En vertu du premier alinéa de l’article R. 422-5 de ce code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2509698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’office à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les stipulations de l’article 9 de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400644_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 2.2 de l'accord franco-gabonais précité déroge aux dispositions des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant une durée d'autorisation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2509877_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313262_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500218_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501668_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme
Source officielle6ème chambre
DTA_2302486_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC002412802
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Requests for reopening are examined by the Supreme Court of Cassation (Article 363 of the CCP and Article 424 § 1 of the 2005 Code of Criminal Procedure).
Source officiellecr
61372578cd5801467741e094
14 mai 1997
14 mai 1997
000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2404783_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet des Alpes-Maritimes a examiné sa situation au regard de l'article L. 422-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210450_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L.422-11 du même code: " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 7° de l'article L.
Source officiellePage 28 sur 10091