385, 394, 396, 429, 431,520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 396 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours à la

société SIPA du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    As relevant to the case, the Civil Code at the relevant time provided as follows: Article 2:393 “1.

391 du code civil, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille car en principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 111-4, 433-3, 434-24 et 433-5 du code pénal, préliminaire, 593, 394, 395 et 397-6 du code de procédure pénale, rejeté l'exception

qu'à l'audience, le ministère public a sollicité la requalification de l'ensemble des faits en délit de harcèlement moral ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

avocats au barreau de CHAMBERY, à : Monsieur [G] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire : Vu l'article

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

substance des dispositions de l'article R. 142-22, abrogé, disposent que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant la délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

394, 395 et suivants du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [L] ; DIRE et JUGER parfait ledit désistement, chaque partie conservant la charge de

personne de sa gérante Mme [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MARDI 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [U], rep/assistant : Mme [K] [M] ([Localité 6]) DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (articles

A..., directeur des services administratifs de la Seine Saint-Denis ; Vu, 5°) sous le n° 89 391, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Donner acte à la société JOYFULNESS de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société KEY LOOK PRO TECH, dans le cadre de la procédure enregistrée