a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

de relever que l'importateur avait justifié d'éléments de nature à lui permettre de contester sérieusement l'imposition douanière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

dossier avait fait l'objet, n'emportait pas retrait de l'affaire du rang des affaires en cours de sorte que l'instance ne pouvait plus être considérée comme étant en cours au sens des dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale section 3 ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.)

[G] demande à la cour de : - dire et juger que l'ordonnance de radiation n'a pas été notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, - dire et juger qu'à

lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Attendu qu'à l'audience, et conformément aux dispositions de l'article

ASSOCIES GRAND EST Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Jean-Luc DEGUY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 11/05/2026 […] Vu les articles

DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ; Attendu qu'en

après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des

Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIME Vu les articles

M] -[Adresse 2] ET - Monsieur [E] [R] [Adresse 3] - représenté(e) par Maître [V] [A] [Adresse 4] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles

DÉFENDEUR - représenté par : Maître Prune CHASTEAU - [Adresse 4] SUPPRESSION DE L'AFFAIRE DU [Localité 4] DES AFFAIRES EN [Localité 5] à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles

[R] [U] [J] [Adresse 2] Non comparant à l'audience PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les parties ne se sont pas présentées à l'audience

après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des

après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des

après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des

après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des