date du 27 février 1987 qui les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, le premier pour vol, la seconde pour recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 2, 3, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216, 575, 591 et 592 du Code de procédure civile ; "il est reproché à l'arrêt

575 alinéa 2,6 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 408 et 418 du Code pénal, 198, 216, 575 et 593 du

rendant ainsi coupables, ainsi que l'a jugé le tribunal de Bobigny par la décision précitée du 1er octobre 1991 devenue aujourd'hui définitive, non seulement du délit de vol prévu et réprimé par les articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

A l’appui de leurs demandes, et au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, les consorts [P] estiment qu’il est d’une bonne administration de la justice que d’ordonner un sursis à statuer

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 17 avril 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

., épouse Z..., des chefs d'escroquerie et de vol, les a déboutés de leurs demandes; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il n’est donc pas nécessaire de nous désigner un médiateur. » MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile, Au regard de l'appel interjeté par M.

Par conclusions d'incident notifiées dans la présente affaire par RPVA le 17 septembre 2025, Madame [I] [T] a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 379 du Code de procédure

chef de vol, a prononcé la relaxe du prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 346, 347, 378, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (PV p.8) que

377, 378, 379, 699 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/02945 dans l'attente de l'arrêt à intervenir

président de la cour d'assises d'avoir ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu de la déposition de l'expert Gérard E..., cette mention méconnaît les dispositions de l'article

contre X.. des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles