irrecevabilite

..Université, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION D'UNE DECLARATION

379-2 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Drôme a décidé du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE

INUTILE ET QU'AUSSI LA COUR, M L'AVOCAT GENERAL ET LES AVOCATS DE LA DEFENSE ONT CONVENU DE RENONCER A LEUR AUDITION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS

des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en application de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, « si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier

CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de l'accusé ; "2°) alors qu'en raison du terme de "déposition" utilisé par l'article 379 du code de procédure pénale, le même principe est applicable concernant la mention des déclarations d'un expert

12 de la loi locale du 7 mai 1883 prévoit la confiscation obligatoire du moyen prohibé ; que l'article 379 du Code rural, applicable dans le Bas-Rhin de par les dispositions ci-dessus rappelées de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 384 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 et 379 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6, 7) que le président a, conformément à l'article

Brion ; "aux motifs que l'article 379 du Code de procédure pénale prévoit qu'à moins que le président n'en dispose autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (p.

d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat pour l'un des faits suivants : ... 2°) délits prévus par les articles

LA POSSIBILITE DE SA PARTICIPATION AU HOLD-UP DU 7 JANVIER; " QU'EN CONSEQUENCE, LA VIOLATION DE LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE REND LA CASSATION INEVITABLE