73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Par dernières conclusions aux fins de sursis à statuer notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, la compagnie ALBINGIA sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l'article 378 du Code

TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE

secret de la procédure d'instruction ne saurait porter atteinte aux droits de la défense, même si toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article

à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

AS), au profit de la Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, COMMUN A CORRE ET A CROS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CORRE, AGISSANT EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

jugement rendu le 27 novembre 2024 par ce tribunal dans une affaire opposant les mêmes parties ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article

[E] [S] notifiées le 1er avril 2025, celles de la SA ALLIANZ IARD et de Mme [U] notifiées le 3 avril 2025, Vu l’audience d’incident du 16 mai 2025, MOTIFS L’article 789 du Code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicables en la cause ; Attendu qu'en 1987, à l'occasion

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

D'OISE en date du 16 décembre 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

379 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent à l'exclusion de la règle figurant à l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, tel qu'issu du décret n° 86-658 du 18 mars 1986, laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine