Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

[O] au titre des débours en relation avec l'accident la somme de 142 276, 81 € au 6 février 2013 ; Qu'en application de l'article 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale sa créance est donc incontestable

. ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 376- 1 du code de la sécurité sociale et 1252 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

la Cpam de Haute-Garonne la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion qu'elle est en droit de recouvrer en application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article

publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; / 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles. " Selon l'article

Y... et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette lademande de M.

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

€ sur le fondement de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; -À la CGSS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité' sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article

On 31 August 2007 prosecutor G.M. of the Sevan Garrison Military Prosecutor’s Office instituted criminal proceedings under Article 376 § 2 of the Criminal Code for negligence towards military service.

la chambre civile de la Cour suprême de la Fédération de Russie (article 377 § 2 3)).

échus ou à échoir de la rente dont le capital s'élève à 22. 684, 25 € à moins que les débiteurs ne préfèrent se libérer immédiatement du capital constitutif de la rente, * 910 € sur le fondement de l'article

Y... épouse B..., outre celle de 760 Euros sur le fondement de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur la poursuite de la procédure Aux termes des dispositions de l'article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des

1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile qui sera recouvrée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner le Trésor Public aux

présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, au visa des articles

[E] et [Y] [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement