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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF
6960009fcdc6046d47aa818f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleJAF
6a0f49ffcdc6046d477b1107
21 mai 2026
21 mai 2026
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100926
11 septembre 2013
11 septembre 2013
demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que l'avocat avait manqué à son obligation de conseil pour ne pas l'avoir informé de la possibilité de solliciter du juge, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101425
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Aux termes de l'article 373-2-11 du Code Civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1°) la pratique que les parents avaient
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e1
22 juin 2004
22 juin 2004
étaient alors très mauvaises, le père s'acharnant à priver Marie de contacts, même téléphoniques, avec sa mère ; qu'aucune des conditions de transfert de l'autorité parentale telles qu'édictées par l'article
Source officielle1ère Chambre
651e537ca81daa831884f545
2 octobre 2023
2 octobre 2023
376, 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [T] [C
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcd
9 mai 2011
9 mai 2011
373-2-9 susvisé, en cas de désaccord entre les parents, constitue bien une mesure provisoire au sens de l'article 544 du code civil, et non au sens spécifique des mesures provisoires visées aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110363
13 juin 2019
13 juin 2019
l'autorisation de ses deux parents et ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le Parquet du tribunal de grande instance de VESOUL, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100797
10 juillet 2013
10 juillet 2013
si, compte tenu notamment du jeune âge de l'enfant, l'instauration d'une résidence alternée était contraire à son intérêt supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed7
14 janvier 2015
14 janvier 2015
pour être renvoyée à l'audience du 5 novembre 2014 à laquelle elle a été retenue après que l'instruction ait été déclarée close ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92356
15 avril 2015
15 avril 2015
373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110671
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93558
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Sur la résidence alternée des enfants : Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil, la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100907
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100244
6 mars 2013
6 mars 2013
pour lui de communiquer à la mère par courrier recommandé à l'avance les dates auxquelles ses séjours en France lui permettent d'exercer son droit de visite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Paul B
61372523cd5801467741b455
19 juin 1991
19 juin 1991
Paul B..., Bernard A... et Pierre-Michel Z... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle12e chambre
64cc95930fec5dd96933fa54
3 août 2023
3 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (12e chambre) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7C Nous, François THOMAS, magistrat chargé de
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68660f77bbe0ac41ca81b0bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 7] (Ch civ. 1-4 construction) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM Nous, Fabienne TROUILLER,
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a7867a8121050008662fbe
16 janvier 2024
16 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF Nous, Bérangère MEURANT, magistrat
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e2c
16 novembre 1987
16 novembre 1987
non-contravention ; que l'arrêt attaqué a cependant prononcé leur relaxe au motif inopérant que la demanderesse n'aurait pas établi l'existence d'un plan de fraude ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 28 sur 3241