Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES 

(Chambre commerciale 3-1)





ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF



Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF du rôle général ;



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



S.A.S. SEVEN FR

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 220288



APPELANTE



C/



S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23297



INTIMEE





Attendu que la société SEVEN FR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 5 décembre 2023 ;



Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS l'interruption de l'instance,



ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.



DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.





Fait à Versailles, le 16/01/2024 



Et ont signé la présente ordonnance :



Le Greffier, Le Conseiller,









Copies conformes délivrées aux avocats le :