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64 917 résultats pour « article 371 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01501_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00936_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02808_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301032_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303274_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108298_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01308_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02024_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01719_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01165_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01403_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202921_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00548_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310767_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sorte qu'elle est entachée d'un vice de forme ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnait l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01080_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201272_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 371-2 du code civil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100441_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00634_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115003_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle

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