Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary

A... au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de Me Sandrine Rodrigues, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

Ils seront déboutés de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

droit moral de Claude Y..., se manifestant par sa volonté de regrouper dans les seuls points de vente créés par la société Allure l'ensemble de ses oeuvres, du droit de la concurrence au sens des articles

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1168 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens en ce compris les frais de saisie-attribution.

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au profit de Maître Vidal, la somme de 2 000, Débouter la SAS [N] de toutes demandes

les 05/08/2022 et 03/04/2023, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10/07/1991

à consigner le montant du loyer jusqu’à parfaite réalisation des travaux de mise aux normes par la SA MESOLIA HABITAT ;Condamner la SA MESOLIA HABITAT à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux dépens.

derniers à payer à Me Lecatre avocat, la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991.

assignation délivrée à son encontre par la SELARL [Z] CONSTANT représentée par Maître [W] [Z], en qualité de mandataire liquidateur, et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article

de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, le "temps d'étude accompli comme élève : - près des facultés, avec une bourse de licence ou d'agrégation loi du 26 décembre 1908, article

the proceedings before it,   as respect for human rights, as defined in the Convention and the Protocols thereto, requires it to continue the examination of the application in accordance with Article

[G] [Z] de sa demande de condamnation de la CAF au paiement de la somme de 1 200 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, * à titre reconventionnel, de condamner M.