Aux termes de son article Lp. 353-2 : " Lorsque l'employeur utilise la procédure de mise à pied provisoire mentionnée au septième alinéa de l'article Lp. 351-1, la décision est, à peine de nullité, motivée

743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, le bail en cours ayant date certaine demeure soumis aux dispositions qui lui étaient applicables jusqu'à son expiration ; que, suivant l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l

R. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le requérant n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie dès lors

Par jugement en date du 15 décembre 2011, cette juridiction a fait droit à sa demande, estimant qu'en application de l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale , la révision effectuée par la caisse

d'agrément prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

L 353-1, R 353-1, D 355-1 et D353-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à rétablir Madame X... dans ses droits à pension ; Ce faisant ; Fixer

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement est accordée au

.. “ Article 352 “(1)     The court can, by means of a judgment, dismiss the charges, acquit the accused or find him or her guilty.”

Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors

par une modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, et relevé que les augmentations de loyers décidées en l'espèce s'inscrivaient dans le cadre de l'article

A... et autres, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353-21 du code des communes, en vigueur à la date des décisions attaquées : " ...

Elle réplique que l'attribution au 1er août 2007 d'une pension de réversion à Mme Ghislaine X... n'est que la traduction des textes applicables en la matière, soit les articles L.353-3, alinéa 1, R.353

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction

[B] [N] [P] [M] en avait eu connaissance, une copie étant en outre tenue à la disposition permanente des résidents, conformément aux termes de l'article R. 353-162 du code précité.

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'".