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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372535cd5801467741bde6
28 mars 1990
28 mars 1990
324 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01994
11 juillet 2017
11 juillet 2017
348 et 349 du code de procédure pénale sont d'interprétation stricte ; que les questions posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02557
14 novembre 2018
14 novembre 2018
6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, des articles 349
Source officiellecr
61372563cd5801467741d43e
18 juin 1997
18 juin 1997
de loi visés au moyen ni les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cbc
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Il invoque expressément les dispositions des articles 341 alinéas 4o et 8o du Nouveau Code de Procédure civile et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670
15 novembre 2017
15 novembre 2017
6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5d3
12 avril 1995
12 avril 1995
intérêt à critiquer le huis clos au cours duquel ont été interrogés d'autres accusés ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre des Terres
6312f06bef56904f13d44db1
25 août 2022
25 août 2022
[D] [JX] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n°672 du 26 avril 2021 ; - A titre principal, Vu les articles 346-2, 349 et 349-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC003683097
15 mars 2001
15 mars 2001
Act no. 4 of 1959 on the Civil Code as amended Article 349 (1) Liability for damage caused by the State administration shall only be established if damage could not be prevented by means
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c18d
23 janvier 1991
23 janvier 1991
à quinze ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Mehrez ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8ab
16 mars 1994
16 mars 1994
347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture
Source officiellecr
61372603cd58014677422474
23 février 2000
23 février 2000
communauté d'habitation de l'accusé avec la victime, laquelle ne se confond pas avec la communauté d'habitation avec la mère de celle-ci" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4d2
27 mai 1981
27 mai 1981
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AU RECEL QUALIFIE ONT ETE POSEES SOUS LA FORME SUIVANTE :
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea38
7 décembre 1966
7 décembre 1966
DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PLUSIEURS TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES ONT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1968:0206DEC000313967
6 février 1968
6 février 1968
He also complains that the decision was taken in camera in the absence of the accused and his lawyer: The Applicant invokes Article 7, paragraph (1) and Article 5, paragraph (5) of the Convention
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec42
21 avril 1982
21 avril 1982
347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE DOSSIER A ETE REMIS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 347 SUSVISE, LEQUEL N'INTERDIT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05188
28 septembre 2011
28 septembre 2011
6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 348, 349, 349-1, 350, 351, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises d'appel a condamné M.
Source officiellecr
61372638cd58014677423df0
2 février 2005
2 février 2005
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles D. 349 et suivants du code de procédure pénale ; - ses conditions de
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f261
12 juin 1996
12 juin 1996
309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions résultant de l'arrêt de renvoi
Source officiellePage 28 sur 3469