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3 321 résultats pour « article 321-89 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42280a00405eb741f408

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023

Source officielle

Page 28 sur 167

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CC

civ1

613721e4cd580146773f8813

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

ensemble à Fressies (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la banque Din, dont le siège est à Lille (Nord), ..., BP 324

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146486

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

À ce sujet, l’article 9 a) du marché se lisait ainsi   : «   Les notes d’avoir, établies conformément aux articles (...) du cahier des charges et approuvées par l’administration, servent de base

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129b7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87151f1488f6bdc506b05

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Jean, le 20 Décembre 2006c/ASSOCIATION CEGI HAUGAR

6253ca35bd3db21cbdd8a5a3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal ESCROQUERIE, courant 1991, 1992, 1993 courant// 1994, à Toulouse, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD005406200

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

  » Article 323 «   La demande en révision doit être déposée devant le tribunal ayant prononcé la décision dont la révision est sollicitée.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02564cdc6046d4707275a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle sollicite également, au visa des articles 1103, 1104, 1719 et 1720 du Code civil ainsi que de l’article 6 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989 la somme de 3097 euros de dommages-intérêts au

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'infraction pour laquelle Mme [U], veuve [Z] a été condamnée est défini par l'article 321-6 du code pénal comme suit : "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b45

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036040341

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564081

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Article 3 : La SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla verseront la somme globale de 3 000 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b2d

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

16 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1969, A JUSTEMENT ENONCE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DE CETTE CONVENTION

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24234062

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC006516110

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

323)         Radu Stefan 324)         Rafte Simona 325)         Raftu Daniela 326)   

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ad

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

L 324. 11. 1 du Code du Travail15 895, 08 € - indemnité de préavis 3 480, 00 € - indemnité de congés payés sur préavis 348, 00 € - indemnité article L 122. 14. 5 du Code du Travail30 000, 00 € - indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

R. 322 31 et R. 322 32 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vnete soumis à taxe, Rejette le surplus des demandes.

Source officielle
TJ

Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f6

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

SUR CE, Considérant que l'article L 321-13 du Code du travail met à la charge de l'employeur une cotisation supplémentaire variant selon l'âge du salarié licencié, lorsque le licenciement intervient pour

Source officielle