Que cet article 23 bis constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article 3.1 de l'accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 reprenant l'article 9 de l'accord de branche

R. 442-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, l'article 3.1 de l'accord prévoyait que la réserve spéciale de participation serait répartie entre les bénéficiaires proportionnellement

sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entreprise sortante manque aux diligences que lui impose l'accord ; qu'il résulte de l'article

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 Ua et 3.1 AU du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : Aux termes les articles 3.1 AU et 3.1 Ua du plan local d'urbanisme

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'intérêt supérieur de ses enfants est méconnu en violation de l'article 3.1 de la convention

8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle est parent d’un enfant français et les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relatives aux droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît l’intérêt supérieur de sa fille protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

que l’intérêt supérieur de sa fille A... protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

de 16 ans ; -elle remplit toutes les conditions pour bénéficier d’un hébergement prioritaire ; - la décision porte atteinte à son droit à une vie privée normale et méconnait l’article

projetés pour les deux-roues étaient accessibles aux véhicules deux-roues motorisés ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le motif tiré de la méconnaissance de l'article

Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Vu la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment son article

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3.1 de l'accord franco-indien du 10 mars 2018 : " La Partie française peut délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant

Il fait valoir que l'offre du requérant était, d'une part, doublement irrégulière en méconnaissance des stipulations des article 3.1 et 3.4 du cahier des clauses techniques particulières et d'autre part

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3.1 du protocole du 30 octobre 2007, « dans le cadre de la garantie de disponibilité accordée par la société Nordex France et telle que prévue par

, ni celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3.1, 9 et 9.3 de la convention internationale des droits de l'enfant : 6.