la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de

L. 230-2 III du Code du travail, auquel l'article L. 231-2-3 du même code fait référence, il est mis à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention tant dans l'évaluation des risques

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

L. 355-3 du code de la sécurité sociale par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

3.

été commis dans le secteur des travaux routiers de bitumage. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.

, ensemble l'article L. 310-3 du Code de commerce ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

R. 313-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés

L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés

les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure

3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. 5.