parts sociales des 299 parts constituant le capital social de la SCI MODRAL au bénéfice de leur fils.

, 295 et 297, situées rue du petit Languedoc, ensemble la décision du 12 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rodez de lui délivrer le permis de construire

d'une contenance de 01 ha 37 a, riveraine des parcelles 298, 297, 296 dont elle s'était portée acquéreur ; - que, par ailleurs, elle a présenté une demande administrative d'exploiter la parcelle de

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

60, 295, 296 et 299 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi formulée : "l'accusé Yann Y... est-il

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L.751-1, L.751-8 ET L.751.9 DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Finally, the applicant complains under Article 13 that she did not have an effective remedy in Dutch national law in terms of her complaint under Article 3 of the Convention.

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET

232, 293, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des énonciations du procès-verbal des débats que le juré supplémentaire, Jacqueline A..., née Y..., soit restée

59, 60, 295, 297, 302, 379, 384, 435, 460 et 461 du Code pénal, 349, 361, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable d'avoir " provoqué par menaces

dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa