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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227033
12 octobre 2005
12 octobre 2005
la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment son article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00304_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00506_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01029_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01184_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02468_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301048
8 octobre 2015
8 octobre 2015
AUX MOTIFS QU'en cause d'appel les intimées font leur le moyen de prescription relevé d'office par le premier juge qui a considéré que la SCI PDF 2 n'ayant pas respecté le délai d'un mois fixé à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00484_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00485_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
é une action indemnitairec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100486
16 mai 2013
16 mai 2013
43 du décret du 31 décembre 1969 et à l'article 29 des statuts de la SCP ; en conséquence, d'avoir débouté Monsieur X...de sa demande fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008028449
14 juin 2002
14 juin 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556de
6 mars 1974
6 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb14
13 mai 1992
13 mai 1992
Guy, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 4 février 1991, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et à l'article 29 de la loi, modifiée, du 27 décembre
Source officiellecr
613725eacd58014677421845
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Y... et de Bernard A... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614230
5 février 1975
5 février 1975
, S'EST FONDE EXPRESSEMENT, COMME LE DEMANDAIT LA REQUERANTE, SUR L'ARTICLE 29 DE LADITE ORDONNANCE ET SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur () de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue (), au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00230_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En effet, l'expiration du délai d'exécution du transfert de six mois défini à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101594_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dès lors que le préfet a ajouté
Source officiellePage 28 sur 28548