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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".
Source officielleMagistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308735_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308627_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308654_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301168_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral appelaient, en cas d'annulation de l'élection de M.
Source officielleMagistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308743_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : () - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e256
5 novembre 1969
5 novembre 1969
LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC004745011
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Cassation in civil and commercial cases), and whether it has been properly drafted and is accompanied by all required enclosures (Articles 285 § 1 and 286 § 1). 35 .
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55871
28 novembre 1974
28 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301198_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient qu'il a été procédé à l'élection simultanée du titulaire et des suppléants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304284_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu des dispositions des articles L. 284 et L. 286 du code électoral, il appartenait au conseil municipal de la commune de Dalhain, qui compte onze membres, de désigner un délégué et trois suppléants
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 288 et R. 133 du code électoral relatives ont été méconnues, dès lors que le conseil municipal n'a pas élu séparément le délégué puis ses suppléants
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c5500a
9 mars 1972
9 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5599e
13 mars 1975
13 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES
Source officielleMagistrat Jurie
DTA_2301307_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791
13 juillet 1995
13 juillet 1995
whereas the appearance of the accused or their counsel is provided for by Article 287 - which governs matters relating to the maximum limits of detention on remand - it is not provided for by Articles
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e52f
17 décembre 1969
17 décembre 1969
1969, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002965607
5 mars 2019
5 mars 2019
Article 299. Preliminary hearing “... 299.5. ...
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46688
28 juin 1995
28 juin 1995
la rémunération est, à ce titre, régie par les articles 232, 248, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile, et dont la mission est différente de celle d'administrateur judiciaire prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301595_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que la liste dont les membres ont été élus ne respectait pas la parité exigée par l'article L. 289 du code électoral.
Source officiellePage 28 sur 3609