He also claimed that his conviction under Article 61 (“Sabotage”) of the Criminal Code of 1960 should be “re-characterised” under Article 282 (“Sabotage”) of the Criminal Code of 2000, according to which

They were subsequently charged with inciting hatred or enmity and humiliation of human dignity committed by an organised group (an offence under Articles 282   § 2   (c) of the Criminal Code)

    On 2 September 2005 the applicant was formally charged under Article 282   § 2 of the Criminal Code and banned from leaving his place of residence.

284 du code de procédure civile permettent de statuer sur la répartition de la charge de la rémunération de l'expert.

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article

constater que l'action est pendante devant la Cour de céans ; * surseoir en conséquence à statuer dans l'attente d'une décision définitive rendue sur l'action paulienne. - A titre subsidiaire : * vu l'article

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS Applicationы raising complaints under Article 10 §1 of the Convention (various restrictions on the right to freedom of expression) No. Application no.

748-1 du code de procédure civile ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé

greffe de ce tribunal dans un délai de cinq mois à compter de la notification par le greffe de la consignation de la provision, ' l'expert devra se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article

748-1 du code de procédure civile ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un

748-1 du code de procédure civile ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé

748-1 du code de procédure civile ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un

expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ; Dit que, conformément aux dispositions de l’article

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale prévoient ceci   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (...), sous réserve que les exigences

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge [Y] référés statue sur les dépens.

[L] coupable d'usurpation de titre, alors : 1°/ que le titre de conseil juridique résulte du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, abrogé par l'article 282 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui