En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il convient de préciser que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par les articles 834 et 835 du code

- Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, dans le respect du principe de la contradiction, et qu'en cas d'application de l'article

[R] se sont acquittés d'une somme totale de 191 714 euros mais ont refusé de payer la « facture de solde de chantier selon devis n° 22112021 » datée du 28 septembre 2022 et d'un montant de 4 923,87 euros

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique que concernant la dénégation d'écriture, en vertu de l'article 281 du code de procédure civile, les pièces versées au débat ne permettent pas de remettre en cause la

Under Article   281, an attempt to withhold assets is sufficient to incur criminal liability.

L. 277, ni l'article L. 279, ni l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales visés dans l'arrêt ne prévoient une procédure spéciale de contestation des mesures conservatoires injustifiées pratiquées

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

25 de la loi n o 51/1995 telle que modifiée et complétée par la loi n o 255/2004 combiné avec l’article 281 du code pénal.

Ils ajoutent que ce mur n'est pas conforme à l'article 11 du PLU. Mme [H] et M.

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…).

In property division proceedings the court could also have cognisance of certain ancillary matters, such as determination of parentage and validity of wills (Article 281 § 1), reimbursement of expenses

sa mère, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il suffisait qu'elle ait produit l'ordonnance qui visait douze pièces justificatives de la propriété des meubles revendiqués, d'où une violation des articles

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ().

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

réclamation par lettre du 7 septembre 1998 ; que, par acte d'huissier du 18 novembre 1998, Mme X... l'a fait assigner devant le juge de l'exécution, qui a déclaré sa demande irrecevable en application de l'article