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21 865 résultats pour « article 28 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0145dd6bd9057dc56c7a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de son action récursoire, - déclarer infondée toute demande présentée par l'assurance maladie des mines au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'en débouter.

Source officielle

Page 28 sur 1094

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CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L. 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c84

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

* Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021 la Sarl Poux a été déboutée de l'ensemble de ses demandes formée sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102824_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à l'article L. 211-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576196

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602537_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401591_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

dans le cadre du permis d'aménager pour le projet " place Foch " à Montauban ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76dd0369362bfa17ab8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il peut participer, comme aide, à certains travaux miniers ». Il est constant que M. [T] a exercé 25 ans au fond de la mine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c07

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787780

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

106 du code minier et par les articles 10 et 31 du décret du 20 décembre 1979 doit, en vertu de l'article 16 du même décret, durer un mois ; que, si elle n'a duré que du 14 mars au 12 avril 1985 inclus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104052_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par un marché de travaux passé dans le cadre d'une procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, la commune de Monteux a fait construire, dans le quartier Saint Hilaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04478

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 et 224-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464bc9ea95b316fe40fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'est invoqué aucune violation des formes prescrites par l'article L 642-19 du Code de commerce.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502991_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Chambre 1

DTA_2001100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 1-11 référés

67189475d8ceca1cd7018e50

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus -condamner la GRANDE PHARMACIE DES MINIMES à verser la somme de 3000 euros à CEGELEASE au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100363_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

25 du code minier, ou sur l'article 25 bis du décret du 13 novembre 1954, et reposait nécessairement sur le code de l'environnement de la province Sud ; - le tribunal devra ordonner, sous astreinte

Source officielle