Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital

255 et 282 du Code civil, ensemble l'article 260 du même code ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne constate pas une disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce ;

, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276 et 376 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats dressé

, d'autre part, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard des articles 270 , 271 et 272 du Code

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin aux devoirs de secours.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil

Y... sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme X... un capital de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire ; vu les articles 270 et 271 du code civil ;

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270, 271 et 272 du code civil ; 2° / ALORS QUE Madame Y...soutenait qu'il y avait une disparité dans les revenus des deux époux, et faisait valoir pour cela que Monsieur Y...percevait un revenu mensuel

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Y... et ses conséquences, sans statuer sur l'incident de communication de pièces joint au fond ni sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, a violé les articles 4 du code civil et 4 du code