274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article 275 du code civil précise

Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

D'autre part, l'article 274 du code civil dans sa version applicable aux sommes en litige dispose que : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ".

La prestation compensatoire s'exécutera donc en capital, conformément aux dispositions de l'article 274 du Code civil.

conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables

Conformément aux dispositions de l'article 274 du Code civil, cette prestation prendra la forme d'un capital de 305.000 euros (trois cent cinq mille euros) sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'autres

effectue en outre un virement mensuel de 308. 68 euros à la SCI DESIRE, au titre de l'emprunt pour la maison de LORRAINE qui se termine de 5 avril 2016 ; Qu'il propose d'attribuer en application de l'article

Qu'ensuite la demande de Monsieur X..., qui déroge aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire telles que fixées par l'article 274 du code civil, est contraire au principe de l'exigibilité

En application des articles 274 et 275 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit le versement d'une somme d'argent, le prononcé

276 du code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; Attendu, ensuite, que M.

Luc Y... sera autorisé à s'en acquitter sous forme de versements mensuels de 1.041 euros pendant 8 années ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles

tout état de cause lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser un capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'aux termes des articles

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

On 23 March 2023 the court, sitting in camera , granted the request and ordered the seizure of the villa on the grounds of Article 274 of the Code of Criminal Procedure (CCP) which reads: “ 1.

Le Du, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil