capital d'un montant de 40 000 euros ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'appel porte sur le divorce, la demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au moment où la cour statue ; qu'aux termes de l'article

Salvador Y..., marié sous le régime de séparation des biens avec Mme X..., d'où il résultait que cette disparité patrimoniale préexistait au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

les dépenses effectuées par Mme L... pendant la vie commune, éléments étrangers à son patrimoine actuel ou prévisible, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

270, 271 et 272 du Code civil; qu'en outre, en prenant en considération, pour dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire, l'existence d'une dette propre de Mme X... envers son

DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Monsieur Antoine X... à verser à Madame Geneviève Y... une prestation compensatoire de 80. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article

C... demandait seulement que Mme R... soit déboutée de sa demande, la cour d'appel qui n'a pas invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur l'exception d'équité au sens de l'article

Elle sollicite par application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil une prestation compensatoire de 224. 000 € en capital.

270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que les articles 274 à 276-3 fixent les formes que peut prendre

242 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de défaut de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure

défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard des articles