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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
661436133bbdffcd9171a7de
3 avril 2024
3 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
69817f7dcdc6046d47b48969
9 janvier 2026
9 janvier 2026
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; en informant les parties, le moment venu, de
Source officielleService des référés
661436193bbdffcd9171a86f
3 avril 2024
3 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
68e88b7f3ea43407b9fbb9c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d99134
5 juillet 2024
5 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code, => en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéféré
67004f50c34eb4cc857da481
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] [V] et Mme [C] [V] ont acquis auprès de la société Primocar un véhicule de type Renault Captur immatriculé [Immatriculation 13] pour la somme de 12 959 euros TTC selon facture en date du 26 janvier
Source officielleChambre 1-4
6973a315cdc6046d4770cff9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
€ le montant de la provision à consigner par la société REVOTEL avant le 15/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES, à peine de caducité de la présente désignation, par application des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, selon l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02360
1 juin 2016
1 juin 2016
313-1 et 313-9 du code pénal, 269 et 283 du code général des impôts, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que ayant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00381
15 mai 2019
15 mai 2019
256 V du code général des impôts, réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ; l'assiette de la TVA étant alors assise en application de l'article 266 de ce code sur toutes les sommes, valeurs
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135319
30 décembre 2002
30 décembre 2002
3 du jugement susmentionné ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261-3 du code général des impôts, dont la rédaction applicable aux faits de la cause est issue de l'article 31-I de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205205_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. ».
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb27
26 avril 1989
26 avril 1989
ne s'est pas pourvu contre l'arrêt civil ; qu'ainsi le moyen en ce qu'il concerne cet arrêt définitif, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une décision du 19 juin 2019, l'administration a partiellement admis la demande, à hauteur de 26 048 euros, et a rejeté, en application de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, le
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
30 mai 2008
30 mai 2008
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 28 sur 4884