Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002947295
21 mai 1997
21 mai 1997
Article 259 : «Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d'établissement ; ce dernier lui accorde
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD001103603
18 mars 2008
18 mars 2008
Article 257 reads, in so far as relevant: “1. Detention on remand shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259 § 1 reads: “1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
25 octobre 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100815
4 juillet 2012
4 juillet 2012
elle l'intégralité des courriers au nom de X..., Y... par la poste, dont ceux destinés à son mari, sans l'accord de ce dernier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_1908148_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
remboursement ; dans l'hypothèse où la société est assujettie, les prestataires doivent facturer leurs prestations de services sans appliquer la taxe sur la valeur ajoutée française, en application du 1 de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle soutient que : -La procédure méconnaît l'article L.57 du livre des procédures fiscales, car la proposition de rectification du 25 février 2021 ne pouvait valablement lui être notifiée alors que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403356_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il est en l'espèce constant que l'article 259 du code des personnes et de la famille togolais fixe la majorité civile à 18 ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101142
23 novembre 2011
23 novembre 2011
du domicile de l'épouse ne se reconnaissait pas compétente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de
Source officielle6e Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e9
21 mars 2013
21 mars 2013
de l'acte de mariage des époux dressé le 16 septembre 1967 devant l'officier d'état civil de la commune d'Avignon ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectifs, Vu les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
7 avril 2023
cas échéant et sans préjudice des éventuelles voies de recours de nature juridictionnelle dans l'Etat membre dont relève l'institution émettrice, d'engager une procédure en manquement conformément à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0308DEC000127061
8 mars 1962
8 mars 1962
Il la résolut par la négative: devant le "SS- und Polizeigericht", Ilse Koch n'avait eu à répondre que du délit de recel (article 259 et 260 du Code pénal); quant au Tribunal américain, il l'avait jugée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0d15c25a97f0381f4ba2
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10401
16 octobre 2019
16 octobre 2019
C 190/95, « Aro Lease »), à rendre possible : - soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259-2°du CGI, - soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0115DEC002653695
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Il ressort du dossier que l'injonction de l'institut de médecine mentionnait que cette vaccination était obligatoire et qu'un éventuel refus d'obtempérer serait puni en application de l'article 259 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
recouvrement relatif aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2017 ; - la décision rejetant sa réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente ; - en application de l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes du I bis de l’article 259 de ce code : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : /
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db1
7 novembre 2017
7 novembre 2017
C 190/ 95, « Aro Lease »), à rendre possible : - soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259- 2odu CGI -soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : L’administration fiscale a fondé les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée sur les dispositions d’une part, de l’article 259 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 256 du même code dispose que : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
Source officiellePage 28 sur 5516