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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6948d96875782d5f0635c3e1
4 avril 2025
4 avril 2025
reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e528cdc6046d4730703e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article
Source officielle2ème chambre cab. D
69c5b634cdc6046d4717b0d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 3
668833fa342d338c20d2472e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Donne acte, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946fa7d75782d5f0609df39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En second lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90218
29 janvier 2013
29 janvier 2013
; l'administration a également relevé qu'au cours des années 2007 et 2008, aucune des ventes réalisées par la société Fuco Immobilier n'avait été soumise à la TVA conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100297
20 mars 2013
20 mars 2013
porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257, or, lors de la précédente mutation, la Société JALINVEST avait placé
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621280
18 novembre 1983
18 novembre 1983
ONT TOUS ETE VENDUS, APRES ACHEVEMENT, ENTRE LE 10 DECEMBRE 1973 ET LE 23 DECEMBRE 1974 ; QUE CETTE OPERATION A ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372682cd580146774261cc
5 mai 2004
5 mai 2004
dans l'acte, sans vérifier si le notaire avait interrogé les vendeurs sur la date d'habitabilité qui est déterminante en droit fiscal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleJAF Cabinet 5
6980bf41cdc6046d47a2bd0a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 16 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales de [Localité 12] ; CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621129
26 juillet 1985
26 juillet 1985
D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°", QUE, SELON L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633184
2 octobre 1991
2 octobre 1991
sont pas remplies, l'administration reste en droit d'établir que la cession a porté sur un terrain à bâtir, en démontrant qu'elle aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
1 février 1984
RENE ET MAURICE Z..., LE DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE, EXPIRE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005858_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'instruction administrative portant la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 29 septembre 2014 opère une distinction entre les terrains à bâtir et les immeubles bâtis au sens du 1° du 2 du I de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 257 du code général des impôts : « I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) ».
Source officiellePage 28 sur 5484