[LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M. [DB] [LV], domicilié [Adresse 61], 243°/ à M.

242 du Code civil.

145 du code de procédure civile.

A... ne pouvait vivre en concubinage avec elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ; 4) ALORS QUE le prononcé du divorce pour faute implique

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « I. sur le prononcé du divorce : Monsieur Y... sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

incluse ; que Berthe X...a en outre acquis le lot n° 4 revenant à Denis X...composé sur Piebotta des parcelles n° B 244, 245p, 246, 437 et 587 et sur Pietricaggio des parcelles B 245, 246, 249, 250, 251

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la désignation du même expert, avec une mission identique à celle fixée par l'ordonnance du 14 octobre 2008 ; en application de l'article 145 du code de procédure civile

4, ensemble l'article 245 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'il est interdit au juge de dénaturer les pièces de la procédure ; qu'en jugeant que « l'expert (...) ne s'est pas

torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l'article 242 du Code Civil de : Monsieur [D], [C] [W], né le [Date naissance 2] 1982, à [Localité 5] ([Localité 6]), et de Madame [F] [E], née le [Date

- que le complément de mission n'aurait pu se faire que selon la règle de l'article 245 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

La société KERSIMON COUVERTURE n’a pas comparu (article 659 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile.

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est donc établi.