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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372284cd580146773fdf2f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Daniel C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleCABINET JAF 5
69d0057ccdc6046d4704b27d
3 avril 2026
3 avril 2026
statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF CAB 3
68e88b533ea43407b9fbab1f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 5 novembre 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 décembre 2024, Prononce, par application de l’article
Source officielleJAF CAB 3
68e88b733ea43407b9fbb5bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 28 avril 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 mai 2025, Prononce, par application de l’article
Source officielleJAF2
68e426cd681ed727f2a5c675
6 octobre 2025
6 octobre 2025
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4/section 2
69d699a9cdc6046d478e4817
8 avril 2026
8 avril 2026
N° RG 23/09209 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEKF Minute : 26/00626 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Source officielleJAF Cabinet 2
69d8165ccdc6046d47b14ab6
7 avril 2026
7 avril 2026
1986 à [Localité 2] (Calvados), et de Mme [U], [G], [S] [P] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (Calvados), mariés à [Localité 2] (Calvados) le [Date mariage 1] 2016, en application de l’article
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe2db44a8f27d43c2eaf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N° RG 23/07919 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5TI Minute : 24/02527 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Source officielleJAF CAB 2
669640f0f5112d8edd0572bc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le douze Juillet deux mil vingt quatre JAF CAB 2 Le 12 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 23
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe76
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/03185 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGRS ------------- [T] [X] C/ [C], [B], [S], [Y] [K] épouse [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c2add7001754d621d16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
naissance 6] 1964 à [Localité 8] (14), et de Madame [V], [O], [Y] [N] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (14), mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 5] 1989, et ce, en application de l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866e31dd33109fd079b524b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la demande en divorce en date du 18 mars 2025 ; Vu l’article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [B] [S] [K] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (68) et de Madame [Y]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310213
1 juin 2017
1 juin 2017
B... aurait méconnu l'une ou l'autre des obligations que lui imposaient tant l'article 16 que l'article 237 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81f
28 février 2011
28 février 2011
condamner à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que formant appel incident l'intimé conclut à ce qu'il plaise à la Cour prononcer le divorce par application des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOMM / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [S] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26
Source officielleJAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce au titre de l’article 237 du Code civil Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est
Source officielleCabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleJAF
6a10a09fcdc6046d479aea83
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par exploit d’huissier remis le 22 février 2023, Madame [N] [D] [I] épouse [G] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePage 28 sur 5882