que l'immeuble LE NATIONAL a été édifié il y a une centaine d'années, quand il lui appartenait de prendre en considération la date d'apparition ou d'aggravation du dommage, la Cour d'appel a violé l'article

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, Représentée par Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS, Avocats à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

sont "nouveaux", relevés par l'expert Y... dans son rapport établi en 1984 et dont Mme B... n'a demandé réparation que pour la première fois devant la cour d'appel en 1984, l'arrêt attaqué a violé l'article

LA RECEPTION PROVISOIRE ET ALORS QUE LE DELAI DE GARANTIE ETANT UN DELAI PREFIXE CONSTITUANT UN TEMPS D'EPREUVE DOIT ETRE COMPUTE A COMPTER DU JOUR OU L'IMMEUBLE EST ACHEVE ET LIVRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

; que - Sur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative à l'accident du 27 octobre 1985 ; qu'antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'ancien article

ALORS QUE l'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié sans permis de construire se prescrit alors selon les règles prévues par l'ancien article 2270-1 du code civil qui impartissait à l'origine

de l'entrepreneur contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle ce dernier est étranger, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

M. et de Mme [T] au motif que leur demande était prescrite, sans relever la date de notification des ordonnances d'admission, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'était pas prescrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, l'article

[H] a acquis des lots de copropriété, ce qui l'empêche, en application de l'article 2270 du code civil de pouvoir prescrire la propriété desdits lots, en dehors de toute copropriété.

L'article 2270 du même code stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et

Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

Au terme de l'article 2270 ancien tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités

Sur la prescription , elle fait valoir que monsieur P... a connu l'existence du testament au décès de monsieur X... le [...] ; que le délai de prescription de 10 ans visé à l'article 2270-1 ancien du code

2270 du code civil devenu l'article 1792-4-1, depuis l'année 2008

travail, de la réalisation d'un examen médical d'embauche, de la délivrance de bulletins de salaire et du paiement de cotisations sociales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions combinées des articles