2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 2° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. » Aux termes de l'article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé,

700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de l'incident ; Sur ce : Conformément à l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Ce délai a été interrompu, en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation en référé expertise.

du code civil.

-La recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article L. 5422-4 du code du travail ; Vu les dispositions de l'article 2241 du Code Civil ; Pour contester la recevabilité de l'action

L'article 2241 du code civil dispose que : ' La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

X..., violé l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

Selon les dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

490 du code de procédure civile.

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 45 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce.