[E] à lui payer la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l'entretien du ménage.

Aux termes de l'article 1315 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil.

220 du code civil.

Y... à la communauté pour l'amélioration de ses propres, l'article 220 du code civil se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux

1343-5 du code civil.

code civil.

Par application de l’article 220 du code civil, les époux sont solidaires quant à l’exécution des obligations du contrat.

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil.

En outre, l’article 220 du code civil pose le principe de la solidarité entre époux. En l’espèce, le bail conclu par Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] prévoit une clause de solidarité.

1343-5 du code civil.

220 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

220 du code civil.

code civil.