préliminaire, 176, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jean-Louis X..., demandeur, devant la cour d'assises du Nord

PAUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 386, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 214, 231, 381 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1537 et 214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en compte d'éventuelle dette alimentaire de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 821-4 du code la sécurité sociale renvoie à l'article R. 532-3 pour l'appréciation de la condition

706-16 précité sans encourir le grief du moyen qui doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 214 et 359 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 de

375-2 du Code pénal réprime le fait par toute personne d'être restée volontairement plus de deux mois sans verser une pension alimentaire au mépris soit d'une décision rendue contre elle en vertu de l'article

rédacteur de l'acte certifiant que le mari avait lui-même réglé le prix de vente, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

d'assises de l'EURE, sous l'accusation d'homicides volontaires ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 APPELANT : M. Mehdy X...

verbale de l'officier de police judiciaire, les juges ont justifié leur décision; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

des articles 184, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

que le contrat de mariage signé par les parties le 8 juin 1989 prévoit que les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux articles 214

sera ajouté que l'immeuble en cause a constitué, à partir de son acquisition, le domicile familial en sorte que le remboursement des échéances du prêt constitue des charges du mariage, au sens de l'article

2, que « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

145, 147 et 148 du Code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant

215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; de l'arrêté