Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

tel aux dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement comme un engagement de codébiteur solidaire, exclu à ce titre du champ d'application de l'article 2037 du

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

121 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 121 du code de procédure civile : 5.

au sens de l'article 47 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

[K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil : 5.

Selon l'article 510 du code de procédure civile et l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.