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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd5801467742721f

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

la HAUTE-SAONE et du territoire de BELFORT sous l'accusation de viols aggravés et délit connexe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7d4

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation produit pour X... et pris de la violation des articles 199 et 682 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00761_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f142

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113754_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

M. et Mme B ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre d'un investissement outre-mer dans le logement social, réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d5

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

chambre criminelle en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101069_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000609_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300379_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

244 quater W du code général des impôts ; - l'agrément préalable délivré par l'administration fiscale pour cet investissement, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e988

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008456_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 199 sexdecies de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

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