l'article 1843-4 du code civil n'interdisent pas à la juridiction des référés d'accorder une provision à l'associé retrayant lorsque celui-ci est créancier d'une obligation dont l'existence n'est pas

X..., devant l'arbitre, s'est placé, pour la détermination de ses droits en qualité d'associé retrayant, sur le terrain de l'article 1843-4 du code civil, relatif à l'évaluation de ses parts sociales et

786 du Code de Procédure Civile).

1843-4 du Code civil ; que la société Pierre Bahon et M.

1843-4 du code civil, il reste qu'il était également loisible à M.

de la SELARL prévoit que dans l'hypothèse d'un rachat obligatoire des parts, le prix est déterminé dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du code civil ; que le litige opposant MM.

Il n’est en plus que créancier et a droit à la valeur de ses parts sociaux déterminée conformmément à l’article 1843-4 du code civil.” M.

L'article 1843-4 du code civil dispose que': «'Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

[F] [O], dans leurs dernières écritures en date du 21 avril 2022, demandent à la cour au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2 du code de procédure civile, de': - infirmer le jugement du 8 avril

[N] [X], dans leurs dernières écritures en date du 21 avril 2022, demandent à la cour au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2 du code de procédure civile, de': - infirmer le jugement du 8 avril

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande d’expertise L’article 1843-4 du code civil dispose que « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions

X... demande à la cour de : Vu l' article 1843-4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger M.

a) Sur le rôle de l'expert tel que défini par l'article 1843-4 du code civil Le pacte d'associés a été signé le 30 juillet 2018 par Mme [V] [Z] qui représentait M. [Q].

Il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

L'article 1843-4 du code civil dispose que : 'I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de

-C... renvoient, en effet, aux dispositions des articles 1845 à 1870-1 du code civil et il est de principe, découlant de l'article 1869 du même code, que l'associé qui se retire d'une société civile dans

1843-4 du Code civil.

E... en ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'alinéa 1 de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter