rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (en matière électorale), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y...

civile et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant dès lors de la sorte sans rechercher à quelle date M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y...

que "selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que, dès lors, est irrecevable, comme tardif

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour faux en écritures, escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18

Y... en chambre du conseil par acte d'huissier; que le moyen est sans fondement; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte

de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile

comme tardif son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de

L. 180, L. 186 et L. 188 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.