non dénommée du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces formée par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

Vernudachi et de Mme Dubillot-Bailly, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont

l'article L. 43, 2° du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et l'article 53 IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Alors que, d'autre part, le juge

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

ainsi l'article 680 du code de procédure civile.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une

de retraite, ainsi que pour les retenues pour pension, et il n'est pas sérieusement contestable qu'elle fait partie «des traitements» soumis à retenue pour pension qui, selon l'article D. 712-38 du code

La circonstance que l'article R. 43 du même code précise que " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée () à tout titulaire d'une pension civile

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13

L. 168-18-1 du code de la sécurité sociale, le droit à une pension de réversion du chef de son époux décédé au motif qu'elle séjournait en France sans l'un des titres que prévoit l'article D. 115-1 de

Aux termes de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code

d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder, dans le délai de 15 jours suivant la notification de la

X... l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à effet du 18/ 10/ 2010. M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

A devant le tribunal de pensions des Alpes-Maritimes au titre de cette infirmité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :