LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-2- k du code de la construction et de l'habitation ; Attendu selon l'arrêt

SOCAE ATLANTIQUE était un marché à forfait, soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil (page 7, deux derniers "Attendus", et page 8, paragraphe 1 du jugement) ; qu'ils ont en effet constaté

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

a sous-traité la pose des tuyauteries à la société Réseau service, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que celle-ci l'a assignée en paiement d'un solde de travaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

en compte d’une indemnité compensant son manque à gagner car, contrairement à ce qu’elle soutient, le marché objet du devis n° 1562022 ne permet pas de constater l’existence d’un forfait soumis aux articles

[G] [B], expert judiciaire, au préjudice de la sa Cambrai Charpente, sur le fondement de l'article 1793 du code civil, - dit que la sa Sagena, assureur responsabilité décennale de la sarl TPO Travaux

L'article 1793 du code civil énonce que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il

* Rappelle que le contrat est un marché à forfait (article 1793 du Code civil), excluant toute révision de prix, sauf cas de force majeure ou modification substantielle du chantier non imputable au sous-traitant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1799 du code civil.

modificatifs du plan arrêté et convenu, n'avaient pas été d'une importance telle qu'elles avaient fait disparaître la notion même de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

actualisable y compris prorata 3 % des trois marchés, et leur caractère forfaitaire (conclusions, p. 3 et 4, p. 5, p. 10, p. 13 et 14, p. 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En vertu de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 novembre 2024, la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles

- Sur les travaux supplémentaires : En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement

[T] n'a jamais considéré que ce dernier devis matérialisait un marché forfaitaire au sens de l'article 1793 du code civil contrairement à ce qu'il soutient dans ses écritures.