700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Port Croisade ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; Ainsi fait et jugé par la

Par conclusions remises au greffe le 22 avril 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 2224 du code civil,

1792 du code civil.

1104 du Code civil Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent les pièces versées aux débats * JUGER que la SARL [X] n'a pas rempli son obligation de paiement de

code civil, M.

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

GROUPAMA TRANSPORT, demande à la Cour, vu les articles1251 ancien du Code Civil, L. 121-12 du Code des Assurances, 1792 et suivants ainsi que 1147 ancien du Code civil, de : * sur la recevabilité

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

entendre, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil : - dire et juger la société Etablissements [F] [S], l'entreprise TMG, la SARL Experamo responsables in solidum des désordres

L'article 1792-2 du code civil, dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1, 1792-2, soit d'exclure les garanties

1792 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

1792 et suivants du code civil.

15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557

des projecteurs litigieux qui ne sont par ailleurs pas non plus un 'EPERS'au sens de l'article 1792-4 code civil précité ; Subsidiairement, par rapport à l'article 1792-4 du code civil :

Elle ajoute que l'article 1792-4 du code précité ne lui est pas davantage applicable car aucune de ses trois conditions n'est remplie : l'entreprise [S], locateur d'ouvrage, n'est pas à la cause ; les

[G], Mme [M] à l'architecte au sens de l'article 1103 du code civil et ne vise pas sa responsabilité dans la réalisation de sa mission sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Le lot étanchéité