[H], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717

Il résulte de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les personnes qui exploitent des installations industrielles

(Essonne), 1, résidence du Lac, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

#Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) nº 1785/81 et 3 du règlement (CEE) nº 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 4.

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007. » Réponse de la Cour

contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles

subordonnée rémunérée par un avantage en nature ; que dès lors, en décidant que le contrat existant n'était pas un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il se fondait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article

Les époux [S] sont devenus propriétaires du lot n° 34 constitué par la parcelle nouvellement désignée au cadastre n° 1777.

1245 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que M.

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

les articles 5-6 et 9 de la commande passée par la société Fould Springer faisant ressortir que le montage des divers éléments constituant l'installation à livrer était effectué par cette dernière, et

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

société CANELLAS ET Compagnie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article