la société Lmq, d'intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1727 A du même code. 2.

X... n'avaient pas été liés par un simple louage de chose comportant mise à disposition accessoire de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1708, 1709 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 1980 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Y... a saisi, dans les mêmes termes, le tribunal de grande instance de cette décision de rejet implicite ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-12.320 examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau

1722 du code civil.

1147 et 1732 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'architecte faisant valoir que la propriétaire, Mme Y..., ne pouvait prétendre aux loyers accordés par les

civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1776.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 23/16273 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

W... grief à l'arrêt de prononcer de plein droit, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail

3 de l'accord, tel que modifié par l'avenant n° 1 signé le même jour, prévoit, d'une part, que "la durée annuelle moyenne du travail base "temps plein réellement travaillé" est réduite de 1732 h à 1558

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arrêt rectificatif rectifiant celui du 14.6.2006 (RG 05/1772) MF le 12/7/2006POURVOI NoF0712890 du 16.3.2007 ARRET No381Dem : X...

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux intérêts contestés, : "Tout retard dans le paiement des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux intérêts contestés, : "Tout retard dans le paiement des impôts

1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur au taux d'intérêt légal.