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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69669deecdc6046d472dbde6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6015
6 septembre 2022
6 septembre 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479ee
13 mars 2002
13 mars 2002
1751 du Code civil ; 2° que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'a été prévu ne prend fin que par résiliation unilatérale, sous réserve d'un préavis raisonnable ; que la cour
Source officiellecr
613726a2cd58014677427370
19 octobre 2005
19 octobre 2005
libertés fondamentales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50 1 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952, 123-12, 123-13 et 123-14 du Code de commerce, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137263ecd580146774240ca
1 juin 2005
1 juin 2005
1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f85e
6 novembre 1970
6 novembre 1970
SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61626fff18eff35429d864ab
18 septembre 2013
18 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c45677
16 octobre 1991
16 octobre 1991
A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y..., épouse Z..., avait valablement exercé le droit de préemption, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938220
20 janvier 2016
20 janvier 2016
A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938257
20 janvier 2016
20 janvier 2016
B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8bc
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] [S] aux dépens.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielleAvis
CADA:20092147
18 juin 2009
18 juin 2009
L. 213-2 du code du patrimoine.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
22 avril 2025
sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du
Source officiellecr
613725edcd580146774219c9
10 octobre 2001
10 octobre 2001
121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle2ème chambre
69e85820cdc6046d4718bf5b
16 avril 2026
16 avril 2026
BIOTEX TECHNOLOGIE informait la Cour de son acceptation du désistement et de sa demande de condamnation de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372468cd58014677415454
18 janvier 2005
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officiellecr
613725efcd58014677421a74
13 juin 2001
13 juin 2001
170 du Code de procédure pénale s'étend, sous peine de rendre inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites
Source officielleETRANGERS
651fa549c601f083189916e2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
Source officiellePage 28 sur 283