1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

1741 du Code général des impôts, des articles L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 11.

1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

D'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, réformant sur ce point la décision entreprise, l'interdiction pendant

1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 6°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux le bailleur n'est pas tenu d'en supporter

168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

Infraction prévue par l'article 1741 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, 3 et 4 , 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ; - d'avoir à LA BERNERIE

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1743, 1°, et 1745 du code général des impôts, du fondement juridique, de l'arrêt déclarant M.

ce faisant la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite infraction telle que retenue" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 80, 52 ET 203, 179, 183, 657 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles