Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1er juin 2005, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1709 du code civil.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, dans le cas d'un contrat formé entre deux professionnels, chacun d'eux est tenu d'une obligation

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

700 du code de procédure civile, condamne la société Te Mau Iriatai à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros, rejette la demande de la société Te Mau Iriatai ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, Madame [Z] [R] demande à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1709 et 1714 du code civil, de : sur l'appel principal

Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2019, la société MICHELET a consenti à la société BATI PLUS un contrat d'emplacement de stationnement soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants

908 et 911 du code de procédure civile.

X... s'était maintenu dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1708 et 1709 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 7212-1 du code du travail disposant que le salarié congédié ne peut

MOTIFS DE la décision En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

avaient porté sur ce rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le preneur, qui a l'usage et la jouissance de

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

1709 et 1719 du Code civil, et ensemble l'article 1134 du même code ; 2°) qu'aux termes de l'article 22 du règlement intérieur des foyers-hôtels de la SONACOTRA, auquel les résidents adhèrent nécessairement

1131 du Code civil) ; qu'en effet, il n'y aurait aucune contrepartie du fait des clauses exclusives de responsabilité contenues dans le contrat (articles 3,8) et qu'il n'y aurait pas de procès-verbal

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,