AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3acd1cdc6046d47e0c467
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officiellePage 28 sur 6647
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3acdecdc6046d47e0c602
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
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