QUE LE TRIBUNAL A, PAR DEUX JUGEMENTS, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES SANS TENIR COMPTE DU SURPLUS DE SUPERFICIE OCCUPEE PAR LES ACQUEREURS, L'OPTION DE L'ARTICLE

X... dans une activité concurrentielle de celle qu'ils venaient de céder, la cour d'appel a violé les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; alors, d'autre part, que les vendeurs doivent garantir

modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ladite demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ; Vu le

formulée ni tranchée lors de la procédure antérieure ayant donné lieu à arrêt du 5 mars 1993 ; qu'en opposant à cette demande l'autorité de chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement

délai de même durée que l'ancien ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir de l'article 1648 du code civil, après avoir relevé que Mme Guillemot-Sillard

N° M 18-86.700 FS-D N° 1668 CG10 25 SEPTEMBRE 2019 ARRET RECTIFICATIF Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

1648, alinéa 2, du Code civil, l'achèvement par le vendeur des ouvrages qu'il a construit lui-même pour son propre compte ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-6, 1642-1 et 1648, alinéa

AURAIT EU LARGEMENT LE TEMPS D'AGIR, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X...

de l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la société Actia faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Inax ayant reconnu la non-conformité des 25 volants d'une série de production

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le directeur général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en interprétation de l'arrêt n° 1661

d'entremise préalable ni qu'elle ne devenait jamais propriétaire des marchandises achetées ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande de remboursement de la C3S 2011, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X...

X..., pour vice rédhibitoire, sans relever que l'action avait été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, ni préciser en quoi consistait le vice inhérent à la chose vendue, enfin en

1648 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « s'il est vrai que les défauts de qualité et d'intérêts à agir frappant la SCEA auraient pu, conformément au deuxième alinéa de l'article 126 du Code de procédure

Elle soutient que le délai de prescription prévu par l'article 1648 du code civil ne court qu'à compter de la découverte du vice lequel n'est apparu qu'après l'accident du 30 septembre 2022 de sorte que