1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait même, également incompatible avec les conventions internationales susvisées et ne pouvait, par conséquent

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale : « En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière, alors « qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ; "aux motifs que la Cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif des appels, que des faits prévus et réprimés par l'article L. 162-15 du

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transports mentionnés à l'article

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code

L. 162-6 et de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale que les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges pouvant survenir à l'occasion des décisions par lesquelles

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

Le formalisme prévu par l'article R. 162-42-10 précité permet de garantir le principe du contradictoire et les droits de l'établissement contrôlé.

Aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code vaut inscription sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ".

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

l'article R. 163-8 ". 6.

Ils peuvent être minorés ou majorés en fonction de la durée du séjour (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 162-32-4 du même code : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de

de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code