Francis ZK..., demeurant ..., 160°/ de M. Bernard DY..., demeurant ..., 161°/ de M. Olivier BS..., demeurant ..., 162°/ de M.

  161 §   2 du code pénal serait dûment examinée.

Il ressort des procès-verbaux qui furent dressés par les policiers que les mesures en cause s’inscrivaient dans le cadre de l’enquête pénale n o 1/10 et qu’elles reposaient sur l’article 161, alinéa 2,

] non comparant - non représenté Madame [PW] [WY] [Adresse 27] [Localité 160] non comparante - non représentée Madame [MS] [KX] [Adresse 141] [Localité 161] non comparante - non représentée

Roger YK..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), Eleu Dit Leauwette, ..., 162°) M. Gaston XB..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 163)) M.

L'article L. 161-2 de ce code dispose que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l’article L. 161-2 du code de l’urbanisme : « La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3. ».

Gustave ZW..., 160 / Mme ZW..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 161 / M.

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de

Le 2 septembre 2020, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation.Par jugement contradictoire du 16 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

/ 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

Monsieur [KD] [AF] [Adresse 296] [Localité 168] Madame [N] [AF] [Adresse 296] [Localité 168] Monsieur [LX] [YX] [Adresse 70] [Localité 243] Madame [TO] [YX] [Adresse 70] [Localité 243] Monsieur [

la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. .